Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales de prestation de services ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client. Elles s’appliquent à toutes les formations, les prestations de bilan de compétences ou de conseil, dispensées par NHA SAS, à l’exception de celles bénéficiant de contractualisation spécifique, et complètent la volonté commune des parties pour tous les points où celle-ci n’aura pas été clairement exprimée. Le terme « Prestataire » désigne NHA SAS, déclarée à la Préfecture sous le numéro 11 75 51757 75, dont le siège social est situé au 64 Avenue Parmentier,75011 Paris, immatriculée à l’INSEE sous le numéro Siret 800 134 959 000 66, représentée par Mme Nadine HURON. Le terme « Client » désigne la personne morale signataire d’une convention de formation (au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail), ou la personne physique signataire d’un contrat de formation (au sens de l’article L.6353-3 du Code du Travail), ou encore les signataires d’une convention tripartie, en cas de bilan de compétences, ou le signataire d’un contrat de prestation de service, dans le cadre d’une action de conseil et acceptant les présentes conditions générales. Les informations et/ou les prix figurant sur les documents, catalogues, publicités, prospectus ou sites internet du Prestataire ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le seul fait d’accepter une offre du Prestataire emporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. 

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’INSCRIPTION & FINANCIERES
Le prix comprend uniquement la formation ou la prestation de bilan de compétences ou de conseil ainsi que le support pédagogique dans le cas d’une formation. Les frais de déplacement, de repas et d’hébergement restent à la charge exclusive du Client.

2.1 Concernant les conventions de formation (financement entreprise) : A réception de l’inscription du Client, le Prestataire fera parvenir une convention de formation ou une facture valant convention simplifiée et précisant les conditions financières. Dans le cas où une entreprise sollicite son OPCO pour le financement de son action de formation, l’inscription doit être accompagnée de l’accord de l’OPCO pour être prise en compte.

2.2 Concernant les contrats de formation (financement personne physique à ses propres frais) : A compter de la date de signature du contrat de formation, le Client a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Client. A l’expiration du délai, il ne peut être payé une somme supérieure à 30% du prix (se reporter au contrat pour le montant précis). Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, comme stipulé au contrat de formation.

ARTICLE 3 – REPORT – ANNULATION – ABANDON – ABSENCE 

3.1 Le prestataire se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session de formation. Dans ce cas, elle en informe le stagiaire et l’entreprise ou le financeur de l’action dans les plus brefs délais. Au choix du financeur ou de l’entreprise, le prestataire reporte l’inscription à la prochaine session de formation ou rembourse intégralement les sommes perçues. Le financeur ne peut prétendre à aucune indemnité pour quelque cause que ce soit du fait de l’annulation ou du report d’une session de formation.

3.2 L’annulation d’une inscription du fait du stagiaire ou de l’entreprise, notifiée au prestataire par écrit, au plus tard 10 jours ouvrés avant le début de la session, ne donne pas lieu à facturation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par courriel à l’adresse contact@nharh.com . Pour une annulation intervenant moins de 10 jours ouvrés avant le début de la session, une indemnité forfaitaire égale à 50% du coût de la formation est due au prestataire, ladite indemnité n’étant pas imputable au titre de la formation professionnelle continue. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité de 10% correspondant au coût initial de la formation sera appliquée.  En cas d’abandon en cours de formation du fait du Client ou de ses préposés, le Client devra s’acquitter au bénéfice du Prestataire d’une indemnité d’un montant égal à 100% du prix de formation restant dû. Toutefois, si le Prestataire organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des places disponibles et le Prestataire établira un avoir du montant correspondant à l’indemnité payée par le Client.

3.3 En cas d’absence partielle du stagiaire, le client s’engage expressément à régler la totalité du stage. Dans le cas où un Organisme payeur refuserait la prise en charge du coût pédagogique pour les absences, NHA adressera au client une facture correspondant à la durée de l’absence. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue.

ARTICLE 4 – ASSURANCE
Le Client s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice du Prestataire. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré le Prestataire pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le stagiaire ou préposé, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que le Prestataire ne puisse être recherché ou inquiété.

ARTICLE 5 – CONFIDENTIALITE
Les intervenants du prestataire sont tenus à une obligation de discrétion portant sur les informations et les documents dont ils ont communication à titre confidentiel, au cours du déroulement de leurs missions.

ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le prestataire est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à la documentation mise à la disposition du stagiaire. En conséquence, le client ou le stagiaire s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier ou de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations du prestataire ou à des tiers les matériels pédagogiques mis à sa disposition sans l’accord préalable et écrit du prestataire.

 6.1 Exceptions
Les obligations de confidentialité mentionnées ci avant ne sauront s’appliquer aux informations dont la partie réceptrice peut démontrer qu’elles sont : – dans le domaine public au moment de leur divulgation, – déjà connue de la partie réceptrice au moment de la divulgation, – divulguées à la partie réceptrice par un tiers ayant le droit de divulguer ces informations, – ou enfin, développées indépendamment par la partie réceptrice.

6.2 Durée
Les obligations de confidentialité et de non utilisation ci avant développées resteront en vigueur pendant un délai de cinq (5) ans à compter du terme ou de la résiliation de la présente convention.

Article 7 – ACCES INFORMATIQUE
Le Prestataire met à disposition les moyens matériels strictement nécessaires au stage (les moyens audiovisuels, les outils informatiques…) Il est entendu que les outils pédagogiques sont mis à la disposition des stagiaires uniquement aux fins de formation, ce qui exclut toute utilisation à des fins personnelles. En conséquence, le stagiaire s’interdit notamment d’introduire, dans quelque système informatisé que ce soit, des données qui ne seraient pas strictement liées et nécessaires à sa formation. Le stagiaire s’interdit de supprimer, modifier, adjoindre un code d’accès, mot de passe ou clé différents de celui qui a été mis en place ainsi que d’introduire dans le système des données susceptibles de porter atteinte aux droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux du Prestataire et/ou de nuire au bon fonctionnement du Prestataire. De la même façon, il s’interdit de falsifier, dupliquer, reproduire directement ou indirectement les logiciels, progiciels, CD-Rom, DVD mis à sa disposition pour les besoins de la formation et/ou auxquels il aura accès ainsi que de transmettre de quelque façon que ce soit des données propres au Prestataire.

Article 8 – DONNEES PERSONNELLES
L’organisme de formation est amené, pour traiter les demandes d’inscriptions et assurer son activité à recueillir des informations et données personnelles qui font l’objet d’un traitement informatique, destiné à répondre aux demandes de formation des cocontractants et au suivi de leur dossier. Les destinataires des données sont : les services du prestataire, les intervenants qui animent ses formations et des partenaires contractuels. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, toute personne bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui la concernent. Toute personne peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant en s’adressant au prestataire.

ARTICLE 9 – CONDITIONS ET MOYENS DE PAIEMENT
Les prix sont établis hors taxes et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Ils sont facturés aux conditions de la convention de formation. Les paiements ont lieu en euros, par virement bancaire au : CCM PONTAULT COMBAULT, libellé au nom de NHA SAS, IBAN : FR7610278064000002058694533, ou par chèque à l’ordre de NHA SAS. Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. Il appartient également au client de l’indiquer explicitement sur le devis du prestataire à signer.

9.1 Modalités de paiement
Les paiements ont lieu à réception de la facture, sans escompte, ni ristourne ou remise sauf accord particulier, après exécution de la prestation au comptant. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Dans le cas où le client sollicite son OPCO pour le financement de sa formation, l’accord de l’organisme gestionnaire des fonds de formation du client doit être transmis avec la demande d’inscription ou remis au plus tard avant la date de démarrage de la formation. A défaut, l’intégralité du prix de la prestation de formation est prise en charge par le client. En cas de subrogation de paiement conclu entre le Client et l’OPCO, ou tout autre organisme, les factures seront transmises par le Prestataire à l’OPCO, ou tout autre organisme, qui informe celui-ci des modalités spécifiques de règlement. Le Prestataire s’engage également à faire parvenir les mêmes attestations de présence aux OPCO, ou tout autre organisme, qui prennent en charge le financement de ladite formation, attestations qui seront établies de façon mensuelle. En tout état de cause le Client s’engage à verser au Prestataire le complément entre le coût total des actions de formations mentionnées dans la convention et le montant pris en charge par l’OPCO, ou tout autre organisme. Le Prestataire adressera au Client les factures relatives au paiement du complément cité à l’alinéa précédent selon la périodicité définie à la convention. En cas de modification de l’accord de financement par l’OPCO, ou tout autre organisme, le Client reste redevable du coût de formation non financée par ledit organisme.

9.2 Retard de paiement
A défaut de règlement des factures et frais dans un délai d’un mois à compter de leur date d’émission, ces derniers porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure préalable, au taux égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement visée par l’article L.441-6 du code de commerce est fixée à 40 euros. Elle est due de plein droit sans préjudice pour NHA d’exiger une indemnisation complémentaire sur justificatifs des frais supplémentaires engagés. Spécificités liées aux clients publics Conformément à l’article 98 du code des marchés publics, le délai global de paiement ne peut excéder, à compter de la date de réception de la facture par le donneur d’ordres, 30 jours pour les services de l’Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. Tout non-paiement à l’échéance fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice de NHA. Ces intérêts courent à partir du jour suivant l’expiration du délai global de paiement jusqu’à la date de mise en paiement incluse. Le taux des intérêts moratoires applicable est celui défini par le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l’article 9 du décret visé ci-avant est fixée à 40 euros, elle est due de plein droit sans préjudice pour NHA d’exiger une indemnisation complémentaire sur justificatifs des frais supplémentaires engagés.

 ARTICLE 10 – REGLEMENT DES LITIGES
La convention est régie par le droit français. Les parties conviennent d’épuiser toutes les solutions amiables concernant l’interprétation, l’exécution ou la réalisation des présentes, avant de les porter devant le Tribunal compétent de Paris. Les Parties acceptent cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.